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Le 17/09/2008 12:54

sylfide

l'absence de certficat dce bonne santé est elle suceptible d'annuler la vente d'un chaton malade dès l'arrivée dans sa nouvelle maison ? si quelqu'un le siat , merci de me répondre !

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 13:37

dragondejade

tout dépend comment a été fait le contrat de vente. Un professionnel n'a pas à donner un certificat de bonne santé et autrement je n'ai jamais lu que ce papier était obligatoire légalement (sauf erreur) et qu'il cassait une vente.

et si le chaton est malade juste après son départ, il faut voir ce qu'il a, si cela rentre dans les maladies rédhibitoires ... je pense que c'est plus un arrangement à l'amiable.

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 13:44

BDC

Ce document est obligatoire pour tout chaton cédé par des non professionnels.

Je pense (sans en être totalement sûre) que son absence (surtout dans le cas d'un chaton malade) est susceptible de casser une vente.

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 14:03

KittyCats

BDC a raison :

Loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
chapitre II de la vente et de la détention des animaux de compagnie:

Article 16
Art. 276-5 :

"Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3 "(ie autre qu'éleveur, refuges etc... qui doivent être capacitaire eux)", est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
"

Bref, en cas de non remise d'un certificat de bonne santé, même en tant que particulier, la vente est illégale donc peut très certainement être remise en cause (chaton malade ou pas derrière).

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 14:03

dragondejade

oui obligatoire pour les particuliers mais je ne sais pas si cela peut être pris en compte pour une annulation de vente....légalement.

je corrige mon post, vu ta réponse, donc ok pour çà et en plus vu qu'elle a fait par derrière un contrat illégal, la vente peut être cassé ... bon pas sans problème mais si c'est un particulier je pense qu'il faut être ferme mais y aller à l'amiable en faisant comprendre à ce que la personne s'expose etc....

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 14:11

KittyCats

Pour tout particulier, la "cession" (ie vente dans ce cas) est "subordonnée" à la remise d'un certificat de bonne santé (ie c'est une condition obligatoire légalement et non négociable). La cession par un particulier NE PEUT PAS avoir lieu sans ce document, toute cession faite sans peut être reconnue comme illégale très logiquement.

Mais s'agit-il bien d'une cession entre deux particuliers dans ta question Sylphide ou entre un particulier et un éleveur ou entre deux éleveurs?

Ps : Merci BDC pour ta réponse, j'étais persuadée du contraire avant!! Et j'aurais pas fait de recherches...

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 15:43

mens

Documents devant etre remis a l'acheteur dans une vente faite par un professionnel
1)une attestation de cession
2) un document d'information sur les caracteristiques et les besoins de l'animal contenant egalement au besoin des conseils d'education
IL y a un delai de retractation de 7 jours ,on peut ramener l'animal sans aucunes justifications
3) un certificat de bonne santé
4) carte de tatouage ,ou certificat de naissance,pedigré
Mais nulle part dans les lois il est precisé que cela annule une vente !!!
Maintenant il faut voir quelle est la nature de cette maladie et s'entendre a l'amiable avec l'acheteur ,car parfois apres l'achat les gens s'apercoivent qu'ils ont fait une erreur et disent que le chat est malade pour qu'il soit repris ,donc certificat de veto ou contact avec celui ci

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 17:21

sylfide

transaction entre un éleveur amateur et un particulier

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 17:51

KittyCats

'Eleveur amateur' c'est un éleveur déclaré (siret & co) qui vends plus d'une portée par an ou un particulier?

L'éleveur amateur n'existe pas légalement, on est éleveur ou pas...

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Re : annulation de vente Le 17/09/2008 17:55

dragondejade

je pense que c'est deux particuliers.

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