Dans la mesure où vous procédez à un accouplement en vue d'avoir des chatons et de les vendre et que vous produisez au moins deux portées dans l'année, vous êtes considéré comme éleveur (loi du 6 janvier 1999). À partir d'une femelle reproductrice, il est donc obligatoire de faire une déclaration manuscrite de votre élevage auprès de la Direction des services vétérinaires (DSV) de votre département qui vous transmettra le règlement sanitaire départemental, variable d'un département à l'autre.
Vous devrez aussi respecter les règles de bon voisinage (Code civil, Code de la santé publique...) particulières à chaque municipalité. En effet, plus de la moitié des villes ont mis en place un arrêté municipal de lutte contre les nuisances, complémentant la réglementation départementale.
Vous devrez adresser une déclaration d'activité aux services fiscaux (régime des revenus agricoles) et éventuellement une inscription au régime T.V.A. (elle n'est obligatoire qu'au-dessus d'un certain seuil, réévalué chaque année. En dessous de ce seuil, on peut choisir de reverser ou non la T.V.A. Il est à noter que la vente des animaux provenant de l'élevage est soumise à un taux de 5,5 %, tandis que les dépenses sont à 19,6 %. La tenue des registres est astreignante, mais le bilan annuel est bien souvent en faveur de l'éleveur lorsqu'il choisit l'assujettissement. Mieux vaux se renseigner auprès de son centre d'imposition).
Contrairement à la réglementation des élevages canins, la notion d'établissements classés (plus de 10 animaux sevrés, c'est-à-dire des établissements susceptibles de créer des nuisances à leur environnement) n'existe pas pour les élevages félins. Les démarches sont les mêmes quel que soit le nombre de chats possédés.
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