Lors de la rédaction du contrat de vente, l'éleveur professionnel a légalement la possibilité de s'exonérer, de limiter certaines garanties ou d'en modifier les délais (article 1643 du code civil et 285.3 du code rural) en faisant rédiger par l'acheteur une renonciation en garantie. L'éleveur étant présumé mieux connaître les vices du chien que l'acheteur (sauf quand ce dernier est lui-même vétérinaire ou professionnel du chien), les tribunaux ont cependant toute latitude pour considérer le vendeur de mauvaise foi et tenir ces restrictions pour nulles et non avenues. Lorsque l'éleveur est reconnu de mauvaise foi, il sera redevable, en plus de la résolution de la vente, de dommages et intérêts. Si le vendeur ignorait les vices du chien, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente pendant toute la durée de recevabilité de l'action pour vice caché. Cette période peut donc couvrir tous les frais d'entretien du chien jusqu'à 5 ans !
Ainsi, lorsque l'éleveur a connaissance des défauts du chien, surtout s'ils risquent d'entraîner une impossibilité de confirmation, il a tout intérêt à céder ce chien "à vil prix" en notifiant sur le contrat de vente (voir exemple de limitation de garantie) et sur la facture "non confirmable pour cause de..." pour éviter toute contestation ultérieure.
Ainsi, bien que le contrat de vente ne soit pas obligatoire, sa rédaction minutieuse et sa lecture éclairée devant le client permettent souvent à l'éleveur de se préserver en prouvant sa bonne foi et en renvoyant à l'acheteur la charge de prouver le vice caché.
Pour conclure ce chapitre consacré à la vente, rappelons que, lors de la cession d'un chiot, il faudra obligatoirement fournir à l'acheteur la carte de tatouage du chiot, son carnet de santé, l'attestation de vente, le certificat de naissance ou, s'il est en cours de traitement à la SCC, l'engagement de le remettre à l'acquéreur et le numéro du dossier en cours. L'éleveur est tenu de remettre à l'acquéreur un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. L'utilisation du nom de la race est exclusivement réservé aux chiens inscrits au LOF. L'éleveur occasionnel, qui cède moins de deux portées dans l'année, n'est pas tenu de disposer d'un numéro d'élevage. En contrepartie, il doit obligatoirement remettre à l'acquéreur du chiot un Certificat individuel de bonne de santé, établi par le vétérinaire.
Exemple n°1 :"Cet animal est vendu uniquement à un usage de compagnie. La garantie ne s'étend pas à un refus ultérieur d'inscription définitive au Livre des Origines Françaises, donc au refus de pedigree.
Le vendeur déclare toutefois que, au moment de la vente, il n'existe à sa connaissance aucun élément visible susceptible d'entraîner la non-confirmation, mais il ne veut pas subir les risques ultérieurs liés à des erreurs d'élevage."
Notons bien ici que cet exemple est en contradiction avec l'article 1603 du code civil obligeant le vendeur à garantir la chose qu'il vend. Bien qu'il s'agisse ici d'un être vivant qui, par essence, ne peut être garanti, il n'est pas légal de vendre un chien sans garantie de confirmation. En revanche, il est autorisé d'écrire sur l'attestation "chien vendu non confirmable pour la raison X".
Exemple n°2 :"Ce chien est vendu pour le seul usage de compagnie.
Sous réserve d'avis contraire ultérieur de l'expert confirmateur ou de changements dans les motifs de non-confirmation retenus par la Société Centrale Canine, l'animal présente au jour de la vente une absence bilatérale des prémolaires I supérieures qui ne modifie en rien son appartenance à la race déclarée mais devrait l'écarter de la sélection (refus de confirmation).
En cas de contestation sur ce point, les parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du professeur X, expert auprès des tribunaux compétents. "
Exemple n°3 : "Ce chien est vendu pour un usage principal de chasse et garanti contre des défauts de caractère le rendant impropre à cet usage pour des motifs antérieurs à la vente.
Il présente à ce jour une ectopie testiculaire gauche dûment constatée par l'acheteur qui déclare l'acheter au prix de XF en toute connaissance des risques ultérieurs.
L'acheteur déclare, en outre, exonérer le vendeur de toute responsabilité ultérieure relative à la reproduction de cet animal."
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