L'inscription à la Mutualité Sociale Agricole de votre lieu d'implantation ne vous sera généralement accordée que si vous exercez déjà une activité agricole ou si vos activités d'élevage canin vous mobilisent au moins un mi-temps.
Vous devrez adresser une déclaration d'activité aux services fiscaux (régime des revenus agricoles) et éventuellement une inscription au régime TVA.
La redevance de la TVA est en effet obligatoire si vous exercez des activités commerciales annexes telles que pension, achat, revente. Elle est en revanche facultative si vous ne vendez que les chiots directement produits par votre élevage : la TVA est alors de 5,5% sur la vente des chiots et de 19,6% sur la vente d'accessoires et d'aliments ainsi que sur vos revenus de pension canine (voir le chapitre sur la fiscalité).
Les souscriptions d'assurances suivantes sont facultatives :- en responsabilité civile professionnelle, tout éleveur étant responsable des animaux qui lui sont confiés en pension ou en garde ;- pour le terrain et les locaux d'élevage ;- pour les reproducteurs de valeur (assurance médico-chirurgicale) ;- pour le véhicule servant au transport d'animaux (agrément DSV obligatoire).
Le cas échéant, vous devrez remplir une déclaration de salariés auprès de l'inspection du travail et la transmettre à la sécurité sociale, à la médecine du travail et à une caisse de retraite. Si vous travaillez avec un organisme de formation professionnelle (BEPA d'élevage canin), vous pouvez bénéficier de main d'oeuvre sous contrat de qualification ou d'apprentissage avec une réduction des charges sociales. Ces organismes se chargent alors généralement de ces formalités.
Eventuellement, adhésion à un syndicat professionnel.
Acquisition des documents obligatoires suivants : - le registre numéroté des entrées et des sorties (facultatif pour les établissements dans lesquels les animaux séjournent moins de 24 heures comme chez les éducateurs) sur lequel vous mentionnerez vos achats ou vos naissances, les ventes ou les décès, la provenance et les références généalogiques des chiots et la cause des éventuels décès. Vous devez conserver ce registre au moins trois ans ;- le livre de santé (qui devrait être coté et paraphé par le Maire de votre Commune) dans lequel sont consignés les interventions du vétérinaire, l'état de santé des chiens, les éventuelles maladies contagieuses ayant affecté votre élevage et les résultats d'autopsie;- le carnet à souche des attestations de vente conservant une trace fiscale et juridique de toutes les ventes que vous aurez effectuées;- le cas échéant, les documents sanitaires d'importation qui doivent être conservés avec le livre des entrées et des sorties.
Tous ces documents devront être produits lors d'éventuels contrôles du directeur des services vétérinaires qui fait office, dans ce domaine, d'inspecteur des installations classées mandaté par la Direction Départementale de l'Agriculture (DDA).
Une fois les démarches administratives effectuées, les autres démarches requises remplies et l'autorisation obtenue, la construction du chenil devra tenir compte des normes minimales imposées pour le respect du confort des chiens et la protection de l'environnement.
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