Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, certaines conditions sont désormais exigées pour la création ou la tenue de pensions canines et/ou félines. Le pensionneur doit ainsi posséder le certificat de capacité concernant la détention d'animaux domestiques et, en fonction du nombre d'animaux hébergés, la pension doit satisfaire à certaines exigences sanitaires.
Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1999, certaines conditions sont désormais exigées pour la création ou la tenue de pensions canines et/ou félines.
Le pensionneur doit ainsi posséder le certificat de capacité concernant la détention d'animaux domestiques et, en fonction du nombre d'animaux hébergés, la pension doit satisfaire à certaines exigences sanitaires.
Le certificat de capacité est actuellement en cours d'élaboration, au contraire des exigences sanitaires qui sont d'ores et déjà établies :
- de 1 à 9 animaux compris, le pensionneur doit faire une simple déclaration en mairie ;- à partir de 10 animaux, la pension est soumise à la réglementation sur les installations classées, à savoir :- de 10 à 49 animaux compris, il faut remplir un dossier de déclaration auprès de la Direction des Services Vétérinaires. Selon les départements, les exigences peuvent être différentes ;- à partir de 50 animaux, une demande d'autorisation doit être réalisée, en particulier une étude d'impact complète sur les effets de la pension sur l'environnement.
Les décrets d'application , non disponibles pour le moment, préciseront les modalités et les délais d'obtention du certificat de capacité.
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