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Accueil  >  Magazine  >  Vos Droits  >  Le contrat de saillie, presque aussi important que l'acte
12/07/2001
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Le contrat de saillie, presque aussi important que l'acte

Le contrat de saillie, presque aussi important que l'acte


Texte Arnaud Bennetot Attitude® - Photos Hermeline/Aniwa

Bien loin la coutume campagnarde consistant à offrir un chiot en dédommagement de la saillie au propriétaire de l'étalon, sans aucune autre formalité. A défaut d'engager les chiens, le mariage de deux reproducteurs engage leurs propriétaires.

Règlements et usages

A défaut de règlements particuliers publiés par les instances cynophiles nationales, c'est le Règlement International de l'Elevage établi en 1987 par la Fédération Cynologique Internationale qui s'applique.

La FCI recommande dans tous les cas de mettre par écrit les termes du contrat. Une précaution utile en regard du nombre de litiges qui peuvent survenir en cas de problèmes. La contestation la plus courante peut résulter d'une saillie infructueuse, mais c'est également le prix de la saillie qui est parfois contesté a posteriori. Et quand se produit un accident, occasionnant la blessure ou le décès de la lice, le conflit peut prendre des proportions importantes, d'autant que la valeur des géniteurs est parfois très élevée.Il est d'usage que la lice soit amenée chez le propriétaire de l'étalon, mais ce n'est pas obligatoire. Il arrive que le propriétaire de l'étalon se déplace, ou même que les deux se retrouvent en un autre endroit. Ces deux pratiques sont toutefois beaucoup plus rares : il est normal que le propriétaire de l'étalon hésite à se déplacer sans avoir la certitude que la lice est effectivement prête à accepter la saillie.

Dans la majorité des cas, les éleveurs pratiquent une saillie "appuyée". Cette technique consiste à répéter la saillie, à 48 heures d'intervalle, pour augmenter les chances de réussite. Dans ce cas, soit le propriétaire de la lice effectue le déplacement autant de fois que nécessaire, soit la lice reste quelques jours sur place. Prudence ! Il y a alors un transfert de la garde qui rend le propriétaire de l'étalon responsable de l'animal qu'il a en garde. En France, cette responsabilité est régie par le code civil. Il précise notamment que l'on est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde (le chien étant ici considéré comme une "chose" au sens de "bien meuble", sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, imprévisible et irrésistible. Celui qui héberge peut également voir sa responsabilité engagée en cas de dommages survenus à la lice. Il doit s'occuper de l'animal comme s'il était le sien et, en cas de défaillance, devra prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Lice vide… que faire ?

Le contrat de saillie, presque aussi important que l'acte Contrairement à une idée répandue, le propriétaire de l'étalon n'a nullement l'obligation de réussite. Dès lors que la saillie a été réalisée, la somme prévue est considérée comme due, qu'elle soit suivie d'effet ou non. Dans la pratique, il est d'usage de proposer un deuxième "essai" au propriétaire malheureux de la lice. Si cette disposition figure sur le contrat de saillie, le propriétaire de l'étalon a tout intérêt de se protéger en fixant des limites : délai de réalisation de la deuxième saillie, extinction du contrat en cas de mort de l'un ou l'autre des partenaires… La bonne volonté du propriétaire de l'étalon peut l'engager au-delà du raisonnable s'il n'y prend garde. L'expérience montre que souvent, lorsque la lice reste vide, le problème est imputable à une mauvaise détermination de la date d'ovulation de la lice. Il est prudent de demander au propriétaire de la lice d'utiliser tous les moyens de suivi des chaleurs (frottis, dosage de progestérone) pour amener la femelle au moment idoine. D'autant plus si la saillie est accordée à un particulier qui n'est pas rompu aux techniques d'élevage.

En tout état de cause, si la femelle refuse de se laisser saillir alors qu'elle est sensée être dans la bonne période, il peut être fait recours à l'insémination artificielle. Il s'agit d'un acte vétérinaire, que seuls des vétérinaires agréés ont le droit de pratiquer… même si nombre d'éleveurs savent le faire et l'utilisent fréquemment pour leur propre élevage.

Confiance, oui mais…

A la base, rien ne remplace un contrat précis pour éviter les litiges. Le contrat doit bien stipuler les engagements réciproques de chaque partie. Bien que ce soit préférable, le propriétaire de la lice n'a pas toujours la possibilité d'assister à la saillie. Impossible dans ce cas de prouver que la saillie a bien eu lieu. Par contre, on peut désormais s'assurer que c'est bien l'étalon choisi qui a été utilisé en demandant un certificat d'identification génétique de l'étalon. Les conditions financières doivent également être clairement définies. Prix de la saillie, modalités de paiement, mais aussi frais d'hébergement et frais annexes, le cas échéant. Le contrat doit bien sûr être respecté des deux côtés. Les obligations du propriétaire de la lice se résument au paiement de la somme convenue mais les recours éventuels en cas de non paiement sont bien difficiles ! Il est prudent pour le propriétaire de l'étalon de ne remettre le certificat de saillie qu'une fois le règlement survenu. Il n'a toutefois pas le droit de retenir la lice en attendant le paiement. A savoir également, l'indemnisation de la saillie en l'échange d'un chiot est possible, mais ce chiot ne doit pas être destiné à la revente. Attention dans ce cas à bien préciser ce qui doit se passer dans le cas où aucun chiot n'arrive à l'âge du sevrage, ou quand il n'y a qu'un seul chiot. Enfin, sauf contrat de cession d'élevage, c'est le propriétaire de la lice qui est considéré comme l'éleveur de la portée. Le cas échéant, les chiots porteront donc son affixe. Toute autre disposition doit faire l'objet d'une convention préalable.

Le contrat écrit est essentiel, surtout lorsque les protagonistes résident dans deux pays différents. La référence au règlement international d'élevage est une bonne base de travail, souvent insuffisante. Sans pour autant entrer dans un formalisme administratif, les éleveurs doivent systématiquement bannir les accords verbaux ou les écrits approximatifs. Mais avec beaucoup de bon sens et un peu de confiance, tout doit bien se passer !

Règlement International d'Elevage de la F.C.I. (juin 1987)



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