La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, rédigée en 1987, a été ratifiée par la France, le 8 juillet 2003. En attendant la publication officielle du texte de loi au Journal officiel concernant les modalités de son champ d’application.
C’est toujours lors des congés estivaux que certains textes sont ratifiés. C’est le cas de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, et la promulgation d’une loi (Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003) dont la teneur suit : « Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat ».
(1) Le texte de loi sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Voici, pour mémoire, le texte de cette convention et les commentaires relatifs à chaque article. Des lignes que tout propriétaire, éleveur et/ou exposant se doit de lire et relire avant que la loi n’entre en vigueur (textes d’application).
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