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Accueil  >  Magazine  >  Vos Droits  >  Extension d'affixe, transfert…
25/06/2001
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Extension d'affixe, transfert…

Extension

Conformément à la décision du comité de la SCC (juin 1986), un éleveur qui a obtenu un affixe pour une race donnée n'a pas à demander d'extension de concession d'affixe pour l'utiliser sur les autres races qu'il élève.

Cession d'un affixe

Elle nécessite l'aval du club de race et l'accord de la Société Centrale Canine. Le dossier doit comprendre : - Une lettre de désistement d'un affixe (modèle disponible auprès de la SCC) légalisée par un officier ministériel (maire ou commissaire de police) - Un dossier de demande complet pour le nouveau titulaire

Cette procédure peut s'avérer importante, notamment en cas de divorce si l'affixe avait été initialement accordé aux deux conjoints.

Transmission

En cas de décès, la transmission est également possible, le dossier doit alors comprendre en plus une photocopie de l'acte de décès ou une fiche d'Etat Civil.

Association d'éleveur

Un éleveur qui s'associe à d'autres peut céder son affixe au groupement. Le titulaire initial doit faire une demande d'association, et les nouveaux associés un dossier de demande classique (soumis à l'aval du président de club). Une procuration mutuelle peut être établie entre les associés, mais l'affixe ne peut en aucun cas être utilisé à titre individuel par l'un d'entre eux.

Rétroactivité

Elle n'existe pas. L'affixe ne peut être utilisé qu'après validation de la FCI (un délai de trois mois peut être nécessaire). La seule possibilité offerte à l'éleveur est de porter la mention "affixe en cours" sur les dossiers d'élevages produits après la demande d'affixe.



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