Pour rappel, voici le texte publié au JO du 18 mai 2004 concernant le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1).
A la fin de cette convention, il est bien stipulé une réserve concernant la coupe du fouet : « En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10 ». Cet alinéa est le suivant : « Article 10 Interventions chirurgicalesLes interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :a) La coupe de la queue ; ».
Sur le plan de la présentation en exposition, la Société Centrale Canine doit se rapprocher de son ministère de tutelle afin de voir les dispositions qui seront prises à ce sujet.
Connectez vous
