La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008.
Télécharger en PDF le texte de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Désormais, les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d'attaque d'une part et chiens de garde ou de défense d'autre part) devront obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Pour posséder ou détenir un de ces chiens, un "permis de détention" sera délivré par à la mairie de son domicile.
Ces chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas de non présentation au maire de l'attestation d'aptitude au moment de la déclaration administrative de l'animal, le maire aura la possibilité de placer l'animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d'une "présomption de danger grave et immédiat".
Les propriétaires de chiens ayant provoqué un accident mortel pourront être condamnés à des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
Les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l'employeur.
Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n'appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l'éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale.
Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie, devra faire l'objet d'une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.
Connectez vous
50k).jpg)
