Les vices rédhibitoires sont des vices cachés, graves et antérieurs à la vente, pouvant faire l'objet d'une action dite en rédhibition, prévue par le Code rural. Les vices rédhibitoires à ce jour en matière de vente de chats sont exclusivement les suivants, (loi du 22 juin 1989, décret du 28 juin 1990, arrêté du 2 août 1990).

L'acheteur dispose d'un délai de suspicion (voir tableau) pendant lequel son vétérinaire pourra établir un diagnostic de suspicion, en établissant un certificat attestant qu'il suspecte l'animal d'être atteint par l'un de ces vices rédhibitoires. Cette suspicion passe par la constatation de signes cliniques ou de résultats d'examens complémentaires, pour la plupart définis dans l'art. 285-1 du Code rural (décret du 2 août 1990).

Une fois ce diagnostic posé dans les délais, la gravité et l'antériorité des maladies sont reconnus par les tribunaux, si le diagnostic est confirmé.

L'acheteur doit alors déposer une requête, au tribunal d'instance de son domicile. C'est la phase dite "pré-judiciaire". Une fois cette requête déposée, le juge nomme un expert. Cet expert examine alors le dossier, et les résultats des différentes analyses (il est donc prudent de conserver tous les prélèvements susceptibles d'aider à ce diagnostic de certitude). Au vu des résultats de l'expert, le juge propose alors un accord amiable.

Si cet accord ne peut être conclu, la phase judiciaire est enclenchée, lorsque l'acheteur dépose une assignation, auprès du tribunal d'instance de son domicile. Ce dépôt devant être réalisé dans les 30 jours suivant la date de livraison de l'animal, il est parfois conseillé de déposer en même temps la requête et l'assignation, quitte à retirer l'assignation si un accord amiable est conclu.

Dans le cas des actions en rédhibition, si un accord amiable n'est pas trouvé, aucune action en réduction de prix ne peut être exercée si le vendeur propose de reprendre l'animal, et de rembourser le prix de la vente. Cette disposition favorise l'éleveur qui peut proposer le remplacement de l'animal à un moment où l'acheteur y est déjà attaché. Dans la plupart des cas, l'acheteur abandonne alors la procédure.

A lire aussi...

Plus d'articles