L'implantation d'un élevage familial (moins de trois chiennes reproductrices et moins de dix chiens sevrés) bénéficie de tolérances réglementaires. L'éleveur doit cependant respecter dans ce cas les règles générales de bon voisinage (Code Civil, Code de la Santé Publique...) et particulières à chaque municipalité (plus de la moitié des villes ont mis en place un Arrêté Municipal de lutte contre les nuisances complémentant la réglementation départementale). Il devra en outre se conformer aux lois sur la protection animale (Ministère de l'Agriculture) et sur la protection de la nature et de l'environnement (Ministère de l'Environnement et de l'Agriculture).
Toute disposition doit donc être prise pour respecter le confort du voisinage et celui des chiens qui vont souvent de pair.... Ce type d'élevage sera placé sous l'autorité du Maire qui aura toute latitude pour le contrôler.
Cependant, si l'élevage héberge (même transitoirement) de 3 à 10 chiens sevrés, il devrait, par arrêté préfectoral, faire l'objet d'une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Avec plus de 10 chiens sevrés, l'élevage rentre dans le cadre des installations classées, c'est-à-dire des établissements susceptibles de créer des nuisances à leur environnement (santé, salubrité et sécurité du voisinage) et, à ce titre, est concerné par des obligations réglementaires dépendant de l'effectif qu'il héberge (Loi du 2 Juin 1975).
Ces établissements (les plus nombreux en France) sont soumis à déclaration. Le candidat à l'installation doit alors commencer par déposer une demande de permis de construire en Mairie. La loi du 3 Janvier 1977 impose, pour tout projet soumis au permis de construire, de faire appel soit à un architecte si la superficie de l'élevage dépasse les 800 m, soit à un conseil en architecture dans le cas contraire. En cas d'utilisation de bâtiments préfabriqués en kit, ceux-ci doivent être conçus avec le concours d'un architecte.
Une déclaration d'établissement hébergeant des chiens (voir document ci-contre) doit être alors adressée à la Préfecture en 4 exemplaires (formulaires "CERFA" disponibles à la DSV de chaque département) auxquels seront joints :- un plan d'ensemble de l'exploitation à l'échelle 1/200ème au minimum,- le récipissé de la demande de permis de construire déposée en Mairie,- le plan de masse à l'échelle du cadastre comportant les points de prélèvement d'eau dans un rayon de 100 mètres autour de l'exploitation ainsi que les bâtiments et zones publiques compris dans ce même périmètre,- une note explicative qui doit mentionner :- la capacité instantanée d'hébergement,- le volume et le lieu de stockage prévu pour les déjections,- le traitement et les lieux de rejet des effluents,- les moyens prévus pour limiter les nuisances olfactives et sonores.
Après examen du dossier, le Directeur des Services Vétérinaires consulte les collectivités locales et ses services d'hygiène, impose d'éventuelles modifications au projet initial (prescriptions techniques) avant de notifier son accord.
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