Le chenil devient alors soumis à autorisation (loi du 19 Juillet 1976 et ses décrets d'application). Le nombre d'intervenants dans la décision d'autorisation s'accroît ainsi que le nombre de pièces à apporter au dossier et son délai de traitement (parfois plus de 2 ans!).
Après réception du dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées (en 7 exemplaires) et consultation du conseil municipal et de la DDASS du lieu concerné, le Préfet demande au tribunal administratif de nommer un commissaire enquêteur qui sera l'interlocuteur privilégié du candidat. Il sera également chargé de la conduite de l'enquête publique durant un minimum d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Les riverains devront avoir pris connaissance du projet par voie d'affichage (effectué par la ou les mairies concernées) et par les journaux d'annonces légales (publiées par le Préfet), le tout aux frais du demandeur.
L'examen de recevabilité de la demande tient compte de l'étude d'impact, c'est-à-dire de l'évaluation des nuisances potentielles causées par l'activité d'élevage sur son environnement (bruits, odeurs, pollution souterraine, déclassement du site etc.) ainsi que des solutions proposées pour y remédier.
Cette étude doit préciser :- le lieu d'implantation de l'exploitation (porté sur une carte au 1/25000 ou au 1/50000),- un plan d'ensemble au 1/200 incluant les abords de l'élevage dans un rayon de 35 mètres,- un plan au 1/2500 indiquant les abords de l'exploitation dans un rayon de 100 mètres entourant son périmètre,- l'état initial des lieux (richesses naturelles, espaces agricoles, forestiers, parcs de loisir, faune, flore, climat...),- la vocation du terrain (touristique, agricole...),- les raisons motivées pour le choix de l'emplacement,- la description détaillée des locaux (y compris éclairage et ventilation),- une analyse prévisionnelle des effets à court et à long terme de la future exploitation sur cet endroit (niveau acoustique, élimination des déchets, risques d'accidents...),- les mesures prévisionnelles pour compenser l'impact sur l'environnement (par exemple reboisement d'un terrain voisin, protection des eaux souterraines...) et les dépenses correspondantes,- les moyens de protection des chiens contre les intempéries, les écarts climatiques, l'insolation ... ainsi que la possibilité de soins vétérinaires,- les points d'adduction d'eau.
S'il existe, dans cette demande, des renseignements confidentiels (par exemple secret de fabrication quant aux matériaux utilisés), ils peuvent être fournis sous pli séparé.
Après réception du dossier, le Préfet transmet chacun des 7 exemplaires aux services compétents :- Direction Départementale de l'Equipement (DDE)- Direction Départementale de l'Agriculture (DDA)- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)- Sécurité civile- Inspection du travail (en cas d'embauche de personnel)- Police des eaux- Architectes des bâtiments de France
Ces différents services donnent leur avis sur le projet dans un délai de 45 jours.
Dès réception des rapports, le Préfet saisit le Conseil départemental d'hygiène qui informe le mandant et qui statue.
De son côté, le commissaire enquêteur fait connaître au candidat les résultats de l'enquête dans les 8 jours qui suivent sa clôture. Ce dernier dispose alors d'un délai de 22 jours pour lui envoyer un éventuel "mémoire en réponse" avant que les résultats de l'enquête ne soient rendus publics et transmis au Préfet pour accord définitif dans un délai de 3 mois.
15 jours supplémentaires peuvent cependant être accordés aux communes pour avis.
Le Préfet peut, en fonction du plan d'occupation des sols, n'accorder qu'une autorisation provisoire, auquel cas la demande devra être renouvelée à l'expiration du délai.
Chaque extension, aménagement ou transfert doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Il est bien entendu interdit de commencer à exploiter son chenil avant réception de l'autorisation. L'arrêté d'autorisation sera affiché en Mairie pendant un mois ainsi que sur le lieu de construction et publié par un journal d'annonces légales.
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