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Accueil  >  Magazine  >  Vos Droits  >  Les engagements de l'éleveur
25/06/2001
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Les engagements de l'éleveur

La concession et l'usage d'un affixe sont subordonnés au respect de certaines obligations définies par le règlement de la FCI (article 7 - août 1981).

- Les chiens ne peuvent pas porter d'autre affixe que celui de leur éleveur- Est considéré comme éleveur le propriétaire de la chienne au moment de la saillie- Aucune modification ne pourra être apportée au nom d'un chien après qu'il aura été publié- Un éleveur ne peut faire enregistrer plus d'un affixe pour toutes les races qu'il élève- La concession d'un affixe est personnelle et viagère aussi longtemps qu'il n'est pas devenu hors d'usage- Le titulaire de l'affixe a la faculté d'associer à l'élevage l'époux (ou l'épouse) ou les descendants ou les collatéraux, à condition que ces personnes soient âgées d'au moins 18 ans. La représentation de cette association continue d'appartenir au titulaire originel de l'affixe.

Pour la France, la Société Centrale Canine met en oeuvre des dispositions particulières

Ainsi, l'éleveur désirant un affixe doit s'engager à :- Produire et n'élever que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au Livre d'Attente- Soumettre au contrôle de la SCC la totalité des chiens de son élevage- Respecter les directives de l'Association des races qu'il produit- Faire inscrire la totalité des produits de son élevage - Respecter la réglementation du ministère de l'agriculture (géniteurs confirmés, déclaration de saillie dans les quatre semaines, déclaration de naissance dans les deux semaines, identification de la portée à l'élevage avant dispersion)

En cas de manquement aux engagements ou en cas de fausse déclaration, l'affixe peut être interdit d'utilisation, de façon provisoire ou définitive.



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