Nous le savions depuis peu… le décret d’application concernant l’interdiction d’essoriller un chien vient d’être publié au JO en date du 18 mai 2004.
Pour rappel, voici le texte publié au JO du 18 mai 2004 concernant le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1).
A la fin de cette convention, il est bien stipulé une réserve concernant la coupe du fouet : « En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10 ». Cet alinéa est le suivant : « Article 10 Interventions chirurgicalesLes interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :a) La coupe de la queue ; ».
Sur le plan de la présentation en exposition, la Société Centrale Canine doit se rapprocher de son ministère de tutelle afin de voir les dispositions qui seront prises à ce sujet.
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