La loi sur les chiens dits dangereux vient d'être recadrée. Le 23 octobre 2001, Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces a rédigé, au nom du Garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, une note visant à préciser les modalités exactes de la loi et portant notamment sur l'euthanasie, considérée comme un "ultime recours ".
Certes la Chancellerie souligne qu'il ne s'agit en rien d'une réponse aux décisions de certains procureurs comme celui de Versailles qui privilégient cette solution. Cependant ce document a le mérite de prendre en compte aussi l'intérêt des animaux qui a été largement oublié dans cette affaire. Marc Rouchayrole, chef du bureau de la Santé publique, du Droit social et de l'Environnement à la direction des Affaires criminelles souligne : « Il s'agit de rappeler certains points de la loi et aussi de les clarifier quant à leurs applications. Cela porte essentiellement sur l'article 99-1 du code de procédure pénale sur le placement en fourrière et l'euthanasie ». Cet article est en effet largement commenté dans la note. Il y est écrit que : « Le juge d'instruction, le président du tribunal ou un magistrat du siège délégué par lui peuvent, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, confier l'animal à un tiers ou le céder à titre onéreux (ce qui n'est évidemment pas possible pour un chien de la première catégorie, légalement incessible »).
Il peut également être procédé à son euthanasie, qui ne constitue toutefois que l'ultime recours lorsque les autres voies ne peuvent être appliquées. Point important : « Seul le comportement de l'animal dans le lieu de dépôt doit être pris en considération pour la mise en œuvre de ces mesures, et non des considérations liées à l'ordre public à l'extérieur de ce lieu. Il convient de vérifier que les conditions du placement sont de nature à rendre cet animal dangereux ou à mettre sa santé en péril et ce, de manière jugée irréversible. »
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