La loi du 6 janvier 1999 oblige les propriétaires de chiens dits " dangereux " à prendre une assurance responsabilité civile (contre les dégâts causés par le chien) adaptée. L'assurance santé (qui rembourse les frais vétérinaires), possible, est facultative
La loi du 6 janvier 1999 a créé 2 catégories de chiens "dangereux"
1ère catégorie : chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier (Pit-Bull), Mastiff et Tosa.
2e catégorie : chiens de race (inscrits au Livre des Origines Français, ou LOF) Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler et chiens assimilables au Rottweiler.
Les propriétaires de chiens appartenant à l’une ou l’autre de ces deux catégories ont obligation de déclarer leur chien à la mairie de leur domicile. Pour établir cette déclaration, le propriétaire doit fournir, entre autres, une attestation d’assurance responsabilité civile (RC) pour son chien.
En général, la RC est incluse dans le contrat multirisques habitation. Le propriétaire du chien doit alors spécifier à son assureur Habitation qu’il détient un chien dit « dangereux », de façon à ce que la garantie RC soit correctement adaptée. Toutefois, certaines compagnies d’assurance excluent de leurs contrats les dommages causés par ce type de chiens. A charge pour le propriétaire de se tourner alors vers un autre assureur.
Pour établir l’attestation d’assurance responsabilité civile, l’assureur demandera :
- la carte de tatouage,
- le certificat de vaccination contre la rage (qui devra nécessairement être en cours de validité) ;
- pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat de stérilisation ;
- pour les chiens de pure race : le pedigree (inscription au LOF).
Par ailleurs, les propriétaire de chiens dits « dangereux » peuvent également assurer la santé de leur compagnon.
Très rares sont les compagnies d’assurance qui excluent de leurs contrats d’assurance santé pour animaux de compagnie les chiens dits « dangereux ».
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