Que faire lorsque votre chien a mordu quelqu'un entré sans prévenir dans votre propriété ? Aniwa vous répond.
Cathy a une femelle Dogue Allemand et cinq Bulldogs Anglais. Sa peur : que ses chiens se fassent écraser sur la route. Aussi son jardin est-il clos et fermé par deux portails. Sur le premier, qui donne sur la route, deux pancartes avertissent les visiteurs : « Je monte la garde », ornée d’une tête de Dogue Allemand, et « Vous pénétrez dans cette enceinte à vos risques et périls ».
Malgré ces avertissements, une dame, agent de l’EDF, a poussé les deux portails puis est entrée. Aussitôt, les chiens ont accouru vers elle en aboyant. Alertée par les « Au secours ! » de la fonctionnaire, Cathy eut juste le temps de retenir par la queue la Dogue avant que les chiens ne se jettent vraiment sur « l’intruse ». Si elle avait été au premier étage, l’agent serait certainement tombée et aurait été grièvement blessée par les molosses dont le territoire venait d’être violé. Très perturbée, la victime a menaçé de porter plainte.
D’après la décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 1981 qui fait jurisprudence, la justice considère que si un étranger pénètre dans une propriété privée où de nombreuses pancartes préviennent d’un danger et qu’il est mordu, blessé, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité. Par contre, si aucune pancarte n’avertit sur la présence de chiens, la responsabilité du propriétaire est retenue et la victime pourra demander des dommages et intérêts.
Sur les conseils des gendarmes, Cathy a tout de même envoyé à EDF un courrier relatant l’incident.
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