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Accueil  >  Magazine  >  Société  >  Projet de loi : 1 % de chiens visés, 100 % d’inefficacité
19/10/2007
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Projet de loi : 1 % de chiens visés, 100 % d’inefficacité
Emmanuel TASSE, Président du C.F.A.B.A.S.
Voici un point sur le projet de loi sur les chiens dangereux présenté par la Ministre de l’Intérieur et qui a été validé par le Conseil des Ministres du 11 octobre 2007.

Cinq mesures phares le constituent :

- 1 - aggravation des conditions de détention des chiens de 2e catégorie : obligation de détenir un « permis canin » et évaluation comportementale annuelle pour les chiens ;

- 2 - interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) ;

- 3 - déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin » ;

- 4 - visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien ;

- 5 - campagne d’information.

Si les mesures 3 à 5 vont dans le bon sens (sous réserve d’être affinées, notamment pour la 3), celui d’une meilleure information, les mesures 1 et 2 sont :

- purement démagogiques : car le Gouvernement sait qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France et qu’elles ne répondent qu’à une stigmatisation médiatique sans fondement statistique ;

- vouées à l’inefficacité : tout d’abord parce qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France.

Ensuite et surtout parce que cette inefficacité a été prouvée et ce type de mesures contestées par les spécialistes du chien :


« Si la législation a pour but de prévenir et réduire les accidents par morsure, elle a peu d’impact en matière de sécurité publique »(1).

« L’abord ethnique de la loi en France (certains types et races visés) a fait dominer le nombre de chiens incriminés mais n’a fait baisser ni le nombre de morsures ni le nombre d’accidents fatals. » (2)

«Ces mesures sont susceptibles de donner un faux sentiment de sécurité à la population.» (3)

« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chiens et ne se justifie pas d’une manière scientifique » (4)

« Depuis 1999, les ministres de santé publique et les gouvernements fédéraux belges ont étudié la possibilité de mettre en législation des mesures contre l’agression canine, 6 groupes de travail formés d’une centaine de spécialistes ont pu constater qu’il n’y a pas de mesures liées à certaines races qui soient défendables d’un point de vue éthique et scientifique.» (5)

En ce qui concerne plus spécialement la mesure n° 2, le projet MAM est manifestement le projet Mise A Mort annoncée. Sans parler de la vague d’abandons de ces chiens catégorisés à laquelle la France s’expose.

Dans le cadre de ce débat sur le risque lié aux morsures de chiens, la France a là une chance unique de mettre en place une réelle politique GLOBALE, EFFICACE et PERENNE. Hélas, par certaines des mesures annoncées dans ce projet de loi, elle se condamne à l’inefficacité tout en accentuant la mise au ban de la société de milliers de chiens et de leurs propriétaires.

Il reste quelques semaines pour faire entendre raison à nos décideurs et expliquer encore et encore les seules mesures qui pourront avoir un impact réel sur les 5 à 600 cas de morsures quotidiennes ! Cette action ne pourra se faire sans vous, éleveurs et propriétaires responsables de chiens (toutes races confondues : l’enjeu n’est pas que l’amstaff mais bien le Chien en général et son image dans la société actuelle).

(1) J.R. BUCKLEY, A. ESMAIL (1996) : Does the dangerous dogs act protect against animal attacks: a prospective study of mammalian bites in the accident and emergency departement

(2) Claude Beata, Docteur Vétérinaire Comportemetaliste Président de Zoopsy, Vice-président de l’Afvac, de l’ESVCE (European Society of Veterinary Clinical

Ethology) – 18 janvier 2006

(3) Docteur Charles TROILLET – 18 janvier 2006

(4) Office Vétérinaire fédéral Suisse – Rapport du 21 décembre 2000

(5) Rudi De Meester, Vétérinaire comportementaliste – 18 janvier 2006



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