Jean Glavany annonce trois mesures en faveur de la protection animale

Le jeudi 21 février 2002, à la veille de prendre ses fonctions de directeur de campagne de Lionel Jospin, Jean Glavany, ministre de l’Agriculture, a tenu à annoncer les trois initiatives prises en faveur des animaux. Mesures qui résonnent comme la conclusion d’un processus entamé par son prédécesseur, Philippe Vasseur, et comme la continuité de la loi du 6 janvier 1999.

L’animal est un être sensible, qui doit être traité comme tel

Ainsi pourrait-on résumer la Charte des principes fondamentaux de la relation entre l’homme et l’animal qui reprend des textes extraits du Livre II du Code rural et des articles 521-1, R 654-1, R 655-1 du Code pénal. A chacun de prendre conscience que l’animal n’est pas un objet ni une simple marchandise, mais un être sensible qui doit être traité comme tel. Cette charte, leitmotiv de la campagne de sensibilisation lancée par le gouvernement sur ce thème, est reprise sur une affiche où les animaux de la ferme figurent « à égalité » avec les chiens et les chats.

Charte des principes fondamentaux de la relation entre l’homme et l’animal

« L’animal est un être sensible : son propriétaire a le devoir de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Le propriétaire d’un animal a le devoir de lui éviter toute souffrance inutile.
Le propriétaire d’un animal doit en assumer pleinement la responsabilité.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité.
L’utilisation abusive d’un animal est considérée comme un mauvais traitement.
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements, de sévices ou d’actes de cruauté sur l’animal. Dans les cas graves, une interdiction de détention d’animaux peut être prononcée à titre provisoire ou définitif.
Des sanctions administratives (retrait d’agrément, suspension d’activités…) sont prévues à l’encontre des professionnels qui contreviennent aux prescriptions réglementaires en matière de protection animale.
Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile en cas de maltraitances ou d’actes de cruauté sur des animaux. »

La France ratifie la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

Jusqu’à présent, la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, publiée en mai 1987 par le Conseil de l’Europe et signée par la France en 1996 n’avait pu être ratifiée par notre pays, faute d’une législation adaptée. Depuis la publication de la loi de 1999, et le conseil des Ministres du 20 février 2002, c’est chose faite. Le texte de la Convention doit maintenant passer devant les chambres parlementaires et son décret d’application doit être publié avant d’entrer en vigueur. Selon une source proche du ministère, les auteurs du texte souhaitent que son application intervienne d’ici la fin de l’année.

Trois points importants sont à retenir :

« Il sera interdit de vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de seize ans, sauf consentement exprès de ses parents.
Les interventions chirurgicales de convenance, non curatives, telles que les coupes d’oreilles ou l’ablation des griffes seront interdites.
La sélection devra éviter la transmission de défauts génétiques pouvant altérer le bien-être ou la santé des animaux de compagnie

Si le débat reste ouvert à propos des coupes de queue, la coupe d’oreilles sera donc interdite en France dans un proche avenir.
Quant au point concernant la sélection des animaux de compagnie, rien n’est encore définitivement arrêté.

Des comités de protection animale sont créés dans chaque département

Un décret publié au journal officiel du jeudi 21 février officialise la création de Comités départementaux de protection animale. Ces comités consultatifs, structures à l’échelle départementale présidées par les préfets, regroupent les acteurs du monde animal, aussi bien dans le champ administratif, professionnel qu’associatif. Ces instances seront des lieux d’échanges et de concertation sur tous les problèmes spécifiques ou plus généraux qui peuvent se poser en matière de protection animale à l’échelle du département.