Le 13 octobre 2006
Objet : point de situation du 13 octobre 2006Madame, Mademoiselle, Monsieur,Le dernier point de situation (20 septembre 2006) faisait état, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la délinquance au Sénat, du dépôt d’un amendement par le sénateur LECERF. Cet amendement modifie notamment l’article 211-11 du code rural. Celui-ci prévoyait en son paragraphe I que : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger » et en son paragraphe II que : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.» L’amendement adopté par le Sénat modifie le II de la façon suivante : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et faire procéder à son euthanasie. Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 en méconnaissance de cet article ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article. ». Afin que cela soit bien clair à l’esprit de tout le monde, et notamment à celui des propriétaires d’Amstaffs, cela veut dire que tout Amstaff qui ne serait pas tenu en laisse et/ou muselé risquerait d’être mis en fourrière et, dans les 48 heures, euthanasié !!!Après ce passage en première lecture au Sénat, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée Nationale pour première lecture également. Un député, monsieur Patrick HOUILLON, a été désigné, le 4 octobre, rapporteur sur ce projet de loi. Il remplit actuellement sa mission.
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Je viens d’apprendre que, en date du 19 septembre 2006, monsieur le député Yves NICOLIN a déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi n° 3329, tendant à interdire ladétention des chiens d’attaque (1ère catégorie) et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense (2è catégorie). La proposition de Mr NICOLIN comporte trois volets :# elle vise d’abord à interdire la détention de chiens qui relèvent de la première catégorie des chiens dangereux définie à l’article L. 211-12 du code rural. Ceux-ci doivent d’ores et déjà avoir fait l’objet d’une stérilisation en application de l’article L. 211-15 du même code. Il souhaite qu’ils soient désormais remis à la fourrière dont relève la commune de leurs détenteurs ;# elle tend à punir d’une peine correctionnelle de six mois d’emprisonnement, assortie d’une amende de 15 000 euros, la détention d’un chien de la première catégorie (mesure actuellement applicable aux propriétaires qui n’ont pas stérilisé leur animal) ; # elle vise à rendre plus restrictif le régime applicable aux chiens de la deuxième catégorie. Les dispositions proposées permettraient de rapprocher le régime des chiens de la deuxième catégorie de celui actuellement applicable à ceux de la première catégorie : interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public et de stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, encadrement des conditions de circulation sur la voie publique (article L. 211-16). Mr NICOLIN justifie le durcissement de la législation à l’égard des chiens de deuxième catégorie par le fait que, selon lui, « ce sont des chiens … dont le potentiel génétique d’attaque est parfois cultivé – notamment dans le but de contourner les restrictions applicables aux chiens de la première catégorie depuis la loi de 1999, ce qui rend ces animaux extrêmement dangereux ».La situation en est donc là actuellement : un génocide canin pour les chiens de première catégorie et une mise au ban de la société des propriétaires de chiens de 2è catégorie ! Il convient de ne pas baisser les bras ! La mobilisation doit être encore plus forte.Communiquez autour de vous… Reprenez l’argumentaire du CFABAS disponible sur le site,diffusez le largement autour de vous, expliquez… La sensibilisation d’un maximum de monde à cette injustice et aux orientations actuelles est importante. Ne laissez pas, ne laissons pas faire cela !!!
Fait à MAISON ALFORT, le 10 octobre 2006Le Président, Emmanuel TASSESigné : Emmanuel TASSE
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