Vu le Décret 47.561 régissant les Livres Généalogiques la Directive 91/174/CEE et conformément aux dispositions de ses statuts, le Livre Officiel des Origines Félines établit comme suit son Règlement Intérieur.
Titre I - Composition
Chaque adhérent du L.O.O.F. s'engage à respecter les règles et obligations découlant du présent règlement et de l'annexe des statuts - cahier des charges du L.O.O.F.
Les Membres de la Fédération sont les suivants :
Membres de droit :
- Membres fondateurs premiers signataires des statuts.- les Associations autres que les membres fondateurs qui, à la date de dépôt des statuts, étaient gestionnaires d'un Livre d'Origine Félin, intégrés à la Fédération conformément à l'article 3 du présent règlement.- Les représentants du Ministère de l'Agriculture de la Pêche et de l'Alimentation (D.P.E. et D.G.A.L.)- Le Président du Syndicat des Vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant.- Le Président de l'U.N.L.G. ou son représentant.- Le Président du L.O.O.F.
Membres adhérents :
- Des associations qui par leur importance représentative, sont un élément déterminant dans la gestion des races félines - leur adhésion se fera dans les conditions précisées à l'article 4 des statuts.
Personnes qualifiées :
- Personnes dont les compétences dans le domaine de la génétique et de la zootechnie sont reconnues ou qui ont des connaissances particulières et reconnues dans le domaine de l'élevage des félins. Leur adhésion se fera dans les conditions prévues à l'article 4 des statuts.
Titre II - Admission Radiation
Les Associations candidates autres que les membres fondateurs devront adresser au Président de la Fédération les documents suivants :
- statuts de l'Association et liste du Bureau- délibération du Conseil faisant acte de candidature- une lettre de candidature signée du Président.
Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité simple sur l'adhésion.
L'intégration des associations se fait sous les modalités suivantes :
a. Conformément à l'article13 des statuts, le règlement intérieur du L.O.O.F. devra être préalablement voté par le Conseil d'Administration et agréé par les représentants du Ministère de l'Agriculture.
b. Afin de donner à ces associations la possibilité de vérifier la cohérence de leurs modes de fonctionnement avec la philosophie du L.O.O.F. une période probatoire de 7 mois est arrêtée durant laquelle ces associations candidates auront rang d'observateur.
c. Afin de préserver la cohésion des travaux du L.O.O.F., les représentants de ces associations au Conseil d'Administration du L.O.O.F.seront préalablement agréés par le Président du L.O.O.F.et les représentants du Ministère de l'Agriculture. Le refus d'agrément sera motivé devant le Conseil d'Administration.
Les Associations membres fondateurs, adresseront à la Fédération dans le mois qui suivra le vote par le Conseil du présent règlement intérieur :
- les statuts de l'Association- la liste du Bureau.
La radiation, en dehors des cas de démission ou de décès, sera prononcée dans les conditions de l'article 6 des statuts pour les motifs suivants :
- Le non-paiement de sommes dues à la Fédération après rappel (injonction de payer)- Le non respect des statuts, du cahier des charges ou du règlement intérieur- Tout motif grave ayant porté un préjudice matériel ou moral à la Fédération
L'exclusion avec poursuites judiciaires sera, de droit, prononcée contre tout membre, personne physique ou morale, qui aurait fait des déclarations mensongères ou qui aurait nui par des procédés répréhensibles ou frauduleux au fonctionnement régulier de la Fédération.
L'adhérent radié reste tenu de ses éventuelles obligations financières pour l'année en cours mais il cesse immédiatement de bénéficier des avantages que la Fédération procure à ses membres.
L'adhérent concerné peut, sur sa demande, être entendu par le Conseil d'Administration.
Ce recours sera suspensif.
Titre III - Ressources - Gestion financière
Le Trésorier est dépositaire des fonds de la Fédération.
Il est chargé de l'administration financière de la Fédération sous le contrôle du Président.
Il ordonnance les dépenses, ouvre tout compte et gère la trésorerie.
A cet effet il a une délégation de signature.
Toute dépense supérieure à 5 000 F devra être cosignée par le Trésorier et le Président.
Le Trésorier est responsable de la tenue de la comptabilité générale et éventuellement de tout compte analytique nécessité par la bonne gestion de la Fédération.
Il peut déléguer tout ou partie de son exécution, après avis du Conseil d'Administration, à un responsable administratif.
Titre IV - Administration
Pouvoirs du Conseil d'Administration :
Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion de la Fédération, de ses ressources et de son patrimoine et dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus, sans autres limitations que celle des pouvoirs et attribution expressément réservés à l'Assemblée Générale par les statuts.
Il prend les décisions d'exécution, tous ses membres étant mandatés pour engager les organismes qu'ils représentent ;
Il établit à la clôture de chaque exercice un rapport sur la marche de la Fédération pendant l'exercice écoulé ;
Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.
Les membres du Conseil d'Administration remplissent leur fonction gratuitement. Toutefois ils peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement au cas où une délégation ou mission particulière leur aurait été confiée, en dehors des travaux du Conseil ou des commissions prévues à l'article 12 des statuts, sur autorisation du Conseil d'Administration.
Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
En cas d'absence non motivée à 2 Conseils d'Administration consécutifs, le Conseil pourra, sur proposition du Président, prononcer la démission d'office de l'Administrateur détaillant, qui sera remplacé conformément à l'article 10 des statuts, sur autorisation du Conseil d'Administration.
Le Président dirige les travaux de la Fédération. Il ordonne les convocations des Administrateurs, préside les séances tant du Bureau que du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.
En cas de partage sa voix est prépondérante.
Il signe, conjointement avec le secrétaire, les procès verbaux des séances.
Il attribue les sièges d'Administrateurs intuitu personae.
Il agit au nom de la Fédération et la représente dans tous les actes de la vie civile, il exerce toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, après avis du Conseil. En cas d'urgence, l'autorisation du Bureau suffit, sauf à en rendre compte au prochain Conseil.
Le Conseil d'Administration peut confier pour un ou plusieurs objets déterminés des mandats spéciaux à des adhérents non administrateurs ou à des tiers.
Un responsable administratif pourra être chargé, sous le contrôle du Président, de l'organisation des travaux et de la gestion de la Fédération. Sa nomination est soumise au Conseil d'Administration.
Titre V - Commissions
Les 5 Commissions permanentes se réunissent sur la proposition de leur responsable, désigné par le Conseil, avec l'accord du Président. Elles sont ouvertes aux membres du Conseil, et à des personnes membres de la Fédération, ou extérieures, en fonction des besoins, sur proposition de chacun des responsables de Commission.
La Commission " standards " peut, en tant que de besoin, créer des groupes de travail par race regroupant tous les clubs intéressés d'une race donnée. Chaque club sera représenté par une seule personne. Ces groupes de travail par race proposeront toutes les mesures propres à améliorer celles-ci et à diffuser des reproducteurs répondant aux objectifs recherchés.
En dehors des 5 Commissions permanentes prévues par le statuts, il est créé un Comité Scientifique et technique Permanent, chargé d'étudier les questions en relation avec l'objet de la Fédération, qui lui seront soumis par le Conseil d'Administration, ou le Président. Ce Comité veillera, en particulière, à conseiller la Fédération en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques
Il sera constitué de 8 personnalités scientifiques, choisies en fonction de leur compétence dans ce secteur. Le Président est membre de droit de ce Comité et assure sa présidence. La nomination de ces personnalités sera faite par le Président sur proposition de la D.P.E., de la D.G.A.L. et de l'U.N.L.G.
Titre Vl - Promotion
un programme de promotion du chat de race est élaboré chaque année, dans le cadre de la politique générale de la fédération a cet égard (statuts art. 2).
ce programme fera appel a des actions multiples :
- coordination des expositions concours. - participation officielle aux grands salons nationaux.- établissement de documents promotionnels destines au grand public.- toute action jugée utile par le conseil d'administration dans ce domaine.
en dehors de ce programme général, des actions particulières peuvent être menées par les membres de la fédération dans le cadre de chaque association. il convient simplement que ces actions s'insèrent bien dans le cadre du programme général, soit en l'accompagnant, soit en amplifiant des aspects particuliers.
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