Le recours de l'acheteur est possible dans les cas suivants :
- L'acquéreur s'aperçoit qu'il s'est trompé sur la qualité substantielle du chat qu'il a acheté. La notion de qualité substantielle recoupe la notion d'un animal impropre à l'usage auquel on le destine, mais permettant ici la notion d'erreur sur cette qualité substantielle. Dans le cadre de cette procédure, la vente est annoncée comme nulle, et donc le chat est restitué.
- L'acheteur réalise qu'il a été trompé par l'éleveur. À titre d'exemple, la production ou l'usage de faux papiers ou de titres de champion non officiels pour emporter une vente constitue une manoeuvre dite "dolosive" entraînant un vice de consentement.
- L'acquéreur a été contraint à l'achat par l'éleveur (menaces, pression psychologique ou acte de violence).
- L'acheteur n'était pas en mesure de contracter (trop jeune ou sous l'emprise d'une drogue!).
Dans tous ces cas l'acheteur dispose d'un délai de cinq ans à partir du moment où l'erreur ou le dol ont été découverts (ou à partir du moment où les violences ont cessé) pour entamer une procédure pour vice de consentement, en vue d'obtenir l'annulation de la vente.
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