Avant que la vente ne s'effectue, l'acheteur aura pu verser des arrhes ou un acompte en réservant un chaton de la portée à venir. Il est important de noter dès maintenant la différence entre ces deux termes, les arrhes étant perdues par l'acheteur s'il n'acquiert pas le chaton, mais le vendeur s'obligeant à verser le double de la somme versée s'il ne livre pas le chaton promis. L'acompte, quant à lui, constitue le paiement d'une fraction du prix, et ne donne donc pas droit à dédit. En cas de désistement de l'acheteur, celui-ci ne pourra pas le récupérer et le vendeur est même autorisé à lui demander des indemnités au moins égales au prix total de l'article (art. 1589 du Code civil).
Les engagements de l'acheteur étant généralement respectés (paiement du chaton et acceptation de la livraison) nous ne nous intéresserons, pour une fois, qu'au problème du vendeur confronté à un acheteur insatisfait.
Il est en effet de plus en plus fréquent de voir un client, à la suite de la visite d'achat effectuée chez son vétérinaire, retourner auprès de l'éleveur pour lui demander un arrangement amiable, une diminution du prix, une annulation de la vente ou le remplacement du chaton.
À ce stade, il faut rester calme : en effet les choses peuvent rapidement s'envenimer, et il n'est pas rare de voir l'affaire se terminer devant un tribunal, alors qu'elle aurait pu se terminer à l'amiable pour le plus grand bénéfice de toutes les parties si chacun connaissait la loi.
Après avoir pris calmement connaissance du différend, l'éleveur de bonne foi peut, dans un premier temps, prendre contact avec le vétérinaire de l'acheteur pour discuter avec lui de l'objet du litige :
S'agit-il d'un vice caché antérieur à la vente, suffisamment grave pour rendre le chaton impropre à l'usage auquel on le destinait (exposition, reproduction) ?
Le vétérinaire suspecte-t-il le chat d'être atteint par un vice rédhibitoire, c'est-à-dire d'une maladie entraînant légalement l'annulation de la vente ? En ce cas, quels moyens a-t-il mis en oeuvre pour son diagnostic?
Le client s'est-il plaint de manoeuvres malhonnêtes de la part de l'éleveur, ayant entraîné tromperie, violence ou chantage au moment de la signature du contrat?
Outre l'apaisement du côté passionnel que peut revêtir ce genre d'affaires, cette discussion permettra à l'éleveur de montrer au vétérinaire sa bonne volonté et d'échanger points de vue et conseils pour éviter qu'un tel malentendu se reproduise. De plus, la réponse à ces questions permet d'ores et déjà à l'éleveur de savoir sur quel terrain juridique se situe le litige.
Notons que la loi en France oblige l'acheteur à apporter les preuves du défaut, de sa gravité, et surtout de son antériorité à la vente (sauf présomption légale en cas de vices rédhibitoires). Le tribunal compétent dans ce genre de litiges est généralement le tribunal d'instance du lieu du vendeur ou de l'acheteur (grande instance si le litige porte sur une somme supérieure à 30 000 F), sauf lorsque l'acquéreur désire porter plainte contre l'éleveur (pour publicité mensongère, insuffisance d'informations, escroquerie ou même coups et blessures...) auquel cas l'affaire sera portée devant les juridictions pénales par le procureur de la République en fonction de la loi du 1er août 1905. De même si le différend oppose un revendeur de chatons à un commerçant (animalerie par exemple) l'affaire relève alors du tribunal de commerce. Ces différents modes d'action sont naturellement laissés à l'appréciation de l'acheteur ou de l'avocat chargé de la défense de ses intérêts.
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