Tous les éleveurs ne réalisant pas ces 300 000F de CA peuvent en bénéficier.
Ce remboursement forfaitaire a pour but de compenser forfaitairement la charge de TVA qui a alourdi les achats de ces éleveurs ainsi que les services dont ils ont usé. Versé directement par l'administration fiscale, il porte sur les ventes et livraisons de produits de l'élevage faites uniquement avec des assujettis à la TVA et destinés à la revente.
Les ventes de chiens ou livraisons faites à des particuliers sont donc exclues. De fait, hormis dans le cas d'élevage vendant leurs chiots à des animaleries, il n'y a pas de remboursement possible. De même, la revente de chiens non issus de l'élevage est exclue de ce régime. En pratique, l'éleveur qui ne commercialise ses chiens qu'à des particulier a juste l'avantage de ne pas devoir ajouter le montant de la TVA à son prix de vente (5,5% pour le cas général). On parle de " non assujettissement " à la TVA.
La seule condition requise pour bénéficier du régime forfaitaire est d'avoir le statut d'agriculteur (ce qui est le cas dès lors que l'activité d'élevage est déclarée, c'est-à-dire selon les termes de la loi du 06/01/99 dès lors que l'on produit au moins deux portées par an).
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