La loi du 06 janvier 1999 instaure un certificat de capacité pour pouvoir pratiquer l'élevage de chiens ou de chats. Il est obligatoire dès lors que l'on produit au moins deux portées dans l'année. Ce certificat atteste que l'éleveur dispose des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Il est délivré par l'autorité administrative qui statue au vu des connaissances ou de la formation, des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les décrets d'application ne sont aujourd'hui pas encore parus (mais c'est imminent). Il n'est donc pas encore possible de préparer un dossier de demande de certificat. La seule chose qui semble aujourd'hui assurée est que les diplômes agricoles reconnus pour la filière élevage de chiens et de chats permettront aux impétrants d'obtenir leur certificat de capacité sans réserve. Le reste des modalités n'est pas encore défini.
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