Adopté en conseil des ministres, le projet de loi « tolérance zéro morsure » et son arsenal de dispositions à l’encontre des maîtres et des chiens concernés devrait être présenté au Sénat le 25 octobre.
La mesure la plus importante, destinée à renforcer la prévention des accidents, fait obligation à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation. Cette formation sera « sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude ». Un vétérinaire interviendra désormais pour toute cession. Si un propriétaire n'a pas obtenu « d'attestation d'aptitude », il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire. Le projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé.
Le projet instaure une « répression nouvelle de détention illicite » de chiens de catégorie 1, et de défauts d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en mairie. De lourdes contraventions sont prévues. Les détenteurs de chiens mordeurs simples toutous ont également obligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une « évaluation comportementale ». Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, est-il précisé dans le projet.
La détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux, est interdite. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto les croisements. Des dispositions pénales sanctionnent la détention illicite de chiens de cette catégorie.
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