Les litiges concernant les transactions canines concernent essentiellement le non-respect des conditions notifiées par le contrat de vente. Lorsque ce contrat n'existe pas (seule est obligatoire l'attestation de vente portant mention de la date, de l'identité de l'animal, du prix convenu et des coordonnées du vétérinaire choisi par les deux parties), c'est alors le droit général de la vente qui s'applique, toute vente étant considérée comme un contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer la chose vendue (en l'occurrence, le chien qui est considéré comme une "chose" par le code civil, contrairement au code rural) dans les délais convenus avec des garanties minimales (absence de vices), tandis que l'acheteur s'oblige à la payer.
En ce qui concerne la cession d'un chiot à titre gratuit, il est évident que les contraintes ne peuvent être aussi sévères. Elles ne s'appliquent qu'à l'obligation de tatouage, le cessionnaire étant tenu de faire procéder à l'identification du chiot avant de s'en séparer.
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