L'âge de vente
Il est désormais défini par la loi du 6 janvier 1999 que "seuls les chats et chiens âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux".
Le tatouage
D'après la loi du 22 juin 1989, "tous les chats faisant l'objet d'un transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux (...) doivent être, à la diligence du vendeur ou du donateur, préalablement identifiés par tatouage..."
La vaccination
La vaccination antirabique est obligatoire pour tous les chats de plus de 3 mois situés dans un département officiellement infecté par la rage, et tous les chats importés, sauf s'ils proviennent d'un pays exempt de rage depuis plus de 3 ans.
La vaccination contre la panleucopénie est obligatoire pour les animaux vendus après avoir été importés.
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