Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (art 13)Codification à l’article L. 214-6 IV du code rural.
Déclaration auprès du préfet du département (Décret 91-823 du 228/08/91)Mise en place et l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection des animaux (Arr 30/06/92)Présence en contact avec les animaux d’au moins une personne titulaire d’un certificat de capacité (D 2000-1039 du 23/10/2000) – (arr 01/02/2001)
Au préfet (directeur des services vétérinaires départementaux) du département d’exercice de l’activité.Accompagnée de la lettre faite par le postulant qui permet de :1) Etablir la fonction occupée au sein de l’activité2) Préciser les responsabilités dont il a la charge concernant les soins et l’entretien des animaux
Identité, adresse du domicile et date de naissance du demandeur.Dénomination et adresse du ou des établissements concernés.Copie de la déclaration d’activité de l’établissement ou de l’élevage (récépissé de déclaration).Copie de la carte d’identité.Curriculum vitae décrivant l’expérience du postulant dans l’exercice des activités pour lesquelles le certificat est sollicité, accompagné des justificatifs de ces déclarations.Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction à la législation et la réglementation afférentes à la protection et la santé animales.Le justificatif de connaissances avec 3 possibilités.
1 Expérience professionnelle de trois ans (décret du 23 octobre 2000 et arrêté du 1er février 2001 activité continue ou non).Justification d’une activité exercée à titre principal, salarié ou indépendante.Cas des APA : activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique (RUP) ou y étant affiliée.Par attestations de la présidence de l’association ou de la fondation RUP
2 Possession d’un diplôme, titre ou certificat (arrêté du 20 juillet 2001)Photocopie certifiée conforme
3 Attestation de connaissances délivrée par le DRAF ou DAFEvaluation des connaissances par un établissement habilité et QCM (arrêté du 25 mars 2002)
Par le préfet après avis du directeur des services vétérinaires (sur la base du dossier complet, des informations sur la charge du demandeur au sein de l’activité…).Refus possible si motivé (info du demandeur par courrier écrit avec AR).Informations mentionnées sur l’acte administratifNuméro d’enregistrement (n° du Dépt + n° d’ordre à 3 chiffres)Identité et adresse du domicile du titulaireDate de délivranceValidité sur l’ensemble du territoire françaisInformation de la DSV par le titulaire de la cessation d’activité ou du changement de département d’exercice de son activitéGestion d’une liste départementale des titulaires en activité
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